Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Vous investissez dans une nouvelle propriété locative ? Vous voulez réduire vos impôts ? Le dispositif Pinel, du nom de la ministre du Logement de l’époque Sylvia Pinel.

Un système qui est toujours efficace de nos jours. Nous allons vous expliquer le fonctionnement du système et comment en profiter en réduisant les factures d’impôts.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est une méthode de réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du coût de l’investissement du contribuable dans la maison. La limite maximale est de 5 500 euros par mètre carré et l’investissement total est de 300 000 euros. Le plan Pinel permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à des rabais calculés en fonction du prix de revient des maisons dans lesquelles ils investissent. C’est un outil idéal pour ceux qui souhaitent utiliser des taux d’intérêt historiquement bas pour commencer à construire des actifs immobiliers.

Le texte légal à ce sujet est clair : les équipements Pinel sont applicables à tous les contribuables français qui investissent dans des maisons neuves ou entièrement rénovées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Veuillez noter que vous pouvez effectuer des investissements spécifiques sur Pinel, tels que SCI ou copropriété. Vous pouvez même bénéficier de réductions d’impôts grâce à la Société Civile de Placement Immobilier, un service qui vous permet de bénéficier de réductions d’impôts en optimisant le financement.

Profiter de l’avantage de la loi Pinel.

L’investissement de la loi Pinel est ouvert à toute personne qui achète / possède une nouvelle propriété construite à des fins résidentielles pour la louer conformément aux conditions ci-dessus. La seule condition est de devenir contribuable établi en France. Le bailleur s’engage à louer sa propriété nue (sans meubles) en tant que maison principale (sans résidence secondaire) sous réserve de respecter des restrictions de ressources et de loyers fixes, pour une durée fixe de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La propriété doit être située dans une ville ou une région conforme à la loi Pinel. A l’issue de cette période de location, le bailleur est libre de revendre son bien et de le louer à nouveau, mais cette fois c’est sous le régime classique ou en investissant lui-même. Les contribuables qui achètent une maison neuve entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, ou résident en France au sens de l’article 4B, à condition qu’ils acceptent de louer une maison, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de personnes, il ne peut être utilisé comme résidence principale que pendant une durée minimale fixe de six ou neuf ans. Cette option est mise en œuvre lors de la soumission du compte de résultat pour l’année où le bâtiment a été achevé ou acheté (si plus tard), et elle est irrévocable pour les maisons concernées. Afin de pouvoir vivre dans des maisons achetées ou construites sous le régime Pinel, les locataires doivent se conformer à certaines restrictions de revenus. En fait, la loi Pinel a pour but de fournir un logement au plus grand nombre. Par conséquent, les ressources annuelles du locataire ne peuvent excéder un certain montant. Au-delà de ce montant, ils doivent se tourner vers des loyers « classiques ». En imposant des plafonds de ressources, les législateurs ont veillé à ce que Pinel envisage d’atteindre son objectif de logement pour tous.

Les justificatifs exigés en loi Pinel.

En tant que propriétaire, vous avez le droit d’exiger des locataires qu’ils fournissent des pièces justificatives pour prouver qu’ils respectent les restrictions de ressources fixées par la loi. Pour cela, il faut d’abord savoir que le montant maximum correspond aux recettes fiscales de référence (RFR) pour N-2 ans. Le revenu fiscal de référence tient compte de tous les revenus d’une famille, imposables ou non. Il correspond au revenu net augmenté de :

  • Certains revenus exonérés d’impôt (par exemple : rémunération des salariés travaillant à l’étranger) ou retenue à la source (par exemple : revenus de biens mobiliers);
  • Certaines allocations déduites du revenu.

Cette référence se trouve dans la case « Vos références » de l’avis d’imposition sur la couverture. Pour le loyer légal Pinel en 2020, le bailleur devra demander à voir l’avis d’imposition 2018.

Nous espérons vous avoir clarifié le concept de la loi Pinel et nous espérons vous avoir été utile !

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